http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le projet de décret, qui modifie le décret de 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs, a été examiné mercredi 22 avril en Conseil des ministres, après avoir été validé la veille par le Conseil d'Etat.
Communiqué - Valérie Pécresse 24 avril 2009
Service
Comme partout dans la fonction publique, le service annuel est de 1.607 heures de travail. Dans ce cadre général, le service d'enseignement de référence fixé nationalement est de 128 heures pour les cours magistraux et 192 heures pour les travaux dirigés (TD) ou pratiques (TP). Elément nouveau, l'heure de TP a été revalorisée, et équivaut désormais à une heure de TD. La prise en compte des travaux pratiques au même titre que les travaux dirigés permet d'alléger et de valoriser le service de tous ceux qui s'impliquent dans ce type d'enseignement indispensable dans nombre de disciplines, et tout particulièrement les disciplines scientifiques.
L'une des nouveautés est la possibilité donnée aux enseignants de "moduler" leur service, c'est à dire leur nombre d'heures d'enseignement :
- en plus de l'enseignement et de la recherche, toutes les autres activités de l'enseignant-chercheur (encadrement pédagogique, cours à distance, insertion des diplômés, coopération internationale, suivi de stage, tutorat, valorisation de la recherche, diffusion de la culture scientifique...) pourront désormais être prises en compte dans le service.
- cette modulation ne pourra être mise en œuvre sans l'accord écrit de l'intéressé, qui pourra demander le réexamen d'un refus de sa demande de modulation.
- la modulation pourra se faire sur plusieurs années.
Le paiement des heures supplémentaires se fera au-delà du service de référence, une mesure qui existait jusqu'ici mais destinée à rassurer les enseignants-chercheurs craignant de se voir imposer plus d'heures d'enseignement.
Tout enseignant-chercheur pourra rejoindre une équipe de recherche autre que celle de son établissement, ce qui était jusqu'ici possible, mais compliqué et fait de façon informelle.
Evaluation
Les enseignants-chercheurs seront désormais évalués tous les quatre ans par le Conseil national des universités (CNU, composé en totalité de leurs pairs) sur l'ensemble de leurs activités. Jusqu'ici ils étaient seulement évalués de manière individuelle au moment d'une promotion (soit deux fois pour les professeurs d'université et une pour les maîtres de conférences) et sur l'activité de recherche.
L'évaluation, effectuée par les experts de la discipline, sera prise en compte pour les attributions de primes et les promotions.
http://www.ifrap.org/Evaluation-des-enseignants-chercheurs-decryptage-du-projet-de-decret,1098.html
Un rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2005 pointait du doigt l’absence d’une évaluation institutionnelle régulière de l’investissement des enseignants-chercheurs dans leur activité de recherche et l’absence d’une estimation précise de la charge des différentes missions des chercheurs dans leur emploi du temps. En outre, le rapport notait que « près de 74,7% des enseignants-chercheurs présents dans les unités publiaient assez pour être considérés comme actifs, soit 64% de l’effectif global ». Difficulté d’évaluation d’une part, grande proportion d’enseignants-chercheurs n’ayant pas publié de manière significative d’autre part, il est logique que le gouvernement se demande comment améliorer le système, alors même qu’il augmente substantiellement les crédits consacrés à la recherche.
Mais l’évaluation par des pairs, enseignants d’une même université, semble bien difficile à concevoir, non ?
50% d'entre elles seront décidées au niveau national par le CNU et 50% le seront au niveau local, par l'université.
Une disposition proche de la situation prévalant jusqu'à aujourd'hui, à la différence près que les promotions décidées au niveau de l'université seront basées sur l'évaluation du CNU, rendues publiques et devront être motivées.
Gestion de carrières
Certains actes (détachement, mutation, mise à disposition) ne relèvent plus du ministère mais des universités.
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